Conditions générales des comptes professionnels

Version 1 — en vigueur le 3 novembre 2026.

Préambule

Les présentes conditions régissent la relation entre Julien Gbaguidi, éditeur dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales, ci-après « la Plateforme », et toute entreprise qui ouvre un compte professionnel sur l'un des sites qu'elle édite, ci-après « le Professionnel ». Le site toutensucre.fr est l'un de ces sites.

Le Professionnel agit pour les besoins de son activité : les présentes conditions sont conclues entre professionnels.

1. Objet

Le compte professionnel permet au Professionnel, qui vend en ligne sur son propre site marchand :

• de présenter sa boutique sur une Vitrine de marque ;

• de publier des pages produits qui renvoient vers son site marchand, où se conclut la vente ;

• d'entrer en contact et de convenir de partenariats avec les créateurs du site ;

• d'inviter des créateurs à rejoindre le site ;

• de consulter les statistiques de ses pages et de ses produits.

La Plateforme ne vend rien pour le compte du Professionnel : elle n'encaisse aucun paiement de ses clients, n'est pas partie aux ventes et n'intervient ni dans la livraison, ni dans le service après-vente.

2. Documents applicables

Un compte professionnel est aussi un compte créateur : tout ce que le Professionnel publie sur le site — recettes, articles, collections, liens, et les produits eux-mêmes — relève des Conditions Générales Créateur, qui s'appliquent au Professionnel. Les présentes conditions les complètent ; en cas de contradiction, elles prévalent pour ce qui est propre au compte professionnel.

Un abonnement payant est régi en outre par les Conditions de vente des abonnements.

Le Professionnel accepte ces documents par une case à cocher lors de sa demande d'ouverture. La Plateforme enregistre la date de l'acceptation et la version acceptée.

3. Ouverture du compte

3.1 La demande

Le compte professionnel est réservé aux entreprises qui disposent d'un site marchand. La demande indique l'adresse du site marchand, le numéro SIREN de l'entreprise, ce qu'elle vend, ainsi que le nom et la fonction de la personne qui la présente. La Plateforme peut s'aider du registre public des entreprises pour pré-remplir et vérifier ces informations.

La personne qui présente la demande déclare avoir le pouvoir d'engager l'entreprise. Le Professionnel garantit l'exactitude des informations fournies et les tient à jour.

3.2 La décision

Chaque demande est examinée par une personne, au regard notamment de l'existence de l'entreprise, de l'activité du site marchand et de son adéquation avec la ligne éditoriale du site (la cuisine, et pour toutensucre.fr la pâtisserie). La Plateforme peut accepter ou refuser une demande ; un refus est motivé.

L'acceptation ouvre le compte professionnel et rend la Vitrine de marque publique. Elle n'attache aucune offre payante : le Professionnel choisit la sienne (article 7).

4. Les produits et les pages produits

4.1 Ce que publie le Professionnel

Le Professionnel peut publier des pages produits pour les articles qu'il vend sur son site marchand : titre, description, photos, prix, disponibilité, code de réduction, et, pour l'épicerie et les boissons, leur composition. Les liens d'achat mènent à son site marchand.

Le nombre de produits et certains éléments des pages produits dépendent de son Offre (article 7).

4.2 L'exactitude des informations

Le Professionnel est seul responsable des informations de ses pages produits et garantit qu'elles sont exactes, loyales et conformes à la réglementation, en particulier :

• le prix et la disponibilité, qui doivent correspondre à ceux de son site marchand ;

• pour les denrées alimentaires, les ingrédients, allergènes et valeurs nutritionnelles (règlement (UE) n° 1169/2011 dit « INCO »), dont l'obligation d'information pèse sur le vendeur ;

• les photos, dont il détient les droits ;

• les conditions de son code de réduction.

La Plateforme affiche un seul prix, sans prix barré ni pourcentage de réduction.

4.3 La mise à jour automatique

Pour limiter les écarts, la Plateforme lit périodiquement — aujourd'hui chaque semaine — la page du produit sur le site marchand du Professionnel, afin d'y relever le prix et la disponibilité. Le Professionnel l'y autorise. La disponibilité affichée porte la date de son dernier relevé et cesse d'être affichée au-delà de quatorze jours sans relevé ; le prix reste affiché avec sa date.

4.4 Open Food Facts

Pour l'épicerie et les boissons, la Plateforme peut proposer une composition reprise de la base Open Food Facts à partir du code-barres. Cette proposition n'est enregistrée qu'après vérification par le Professionnel, qui en reste responsable. Sa source est citée sur la page, conformément à la licence de la base (ODbL).

4.5 Ce que la page montre en plus

La page d'un produit présente aussi les recettes publiées qui l'utilisent, celles du Professionnel et celles des créateurs en partenariat en cours avec lui, et l'encart « Créateurs partenaires de [Professionnel] ». Cet encart est calculé à partir de ces recettes : le Professionnel ne le compose pas et ne peut y faire figurer personne.

4.6 Licence

Le Professionnel concède à la Plateforme, sur les contenus de ses pages produits et de sa Vitrine — y compris ses marques, logos et photos —, la licence prévue à l'article 5 des Conditions Générales Créateur, aux mêmes conditions.

5. Les partenariats avec des créateurs

5.1 Un outil, pas un agent

La Plateforme permet au Professionnel d'entrer en contact avec des créateurs, de convenir d'un partenariat et de l'afficher. Elle enregistre les étapes de leur relation et leur date ; elle ne négocie pas, ne sélectionne pas les créateurs à la place du Professionnel, ne signe rien au nom de quiconque, ne gère aucun contrat et ne perçoit aucune somme ni commission sur la relation. Elle n'est ni le mandataire du Professionnel, ni l'agent d'un créateur, au sens de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023.

Les contreparties — rémunération, produits offerts, codes de réduction — se règlent directement entre le Professionnel et le créateur, hors de la Plateforme.

5.2 Ce qui incombe au Professionnel

• Le contrat écrit : l'article 8 de la loi n° 2023-451 impose un contrat écrit entre l'annonceur et l'influenceur au-delà d'un seuil fixé par décret — 1 000 € HT par an pour un même annonceur, avantages en nature compris, depuis le 1ᵉʳ janvier 2026. Ce contrat est l'affaire du Professionnel et du créateur.

• La transparence : la Plateforme affiche automatiquement « Collaboration commerciale » sur les produits du Professionnel placés sur les recettes d'un partenaire, et « Recette réalisée en collaboration commerciale avec [Professionnel] » en tête d'une recette réalisée pour lui. Le Professionnel veille à ce que les contenus qu'il commande ailleurs portent la mention requise par l'article 5-2 de la même loi.

• La loyauté : le Professionnel ne demande pas à un créateur de présenter un contenu commandé comme spontané, ni de publier un avis ou une recommandation qui ne reflète pas son expérience.

5.3 Le déroulement

• Le Professionnel peut demander à entrer en contact avec un créateur « ouvert aux partenariats », ou lui proposer un partenariat, avec un court message. Un créateur peut lui-même le contacter, si le Professionnel accepte de recevoir ces demandes (réglage activé par défaut).

• Coordonnées : le Professionnel choisit si son adresse de contact est montrée aux créateurs ; il reçoit celle d'un créateur lorsque ce dernier la partage, le contacte ou accepte un partenariat. Ces coordonnées ne servent qu'à leur relation.

• Délais : une demande ou une proposition sans réponse expire après 30 jours, un échange « en contact » sans suite après 60 jours ; après un refus, une nouvelle demande dans le même sens n'est possible qu'après 30 jours.

• Chacun peut mettre fin à un partenariat à tout moment. Les produits du Professionnel sont alors masqués sur les recettes du créateur ; la mention d'une recette réalisée en collaboration reste.

• Les messages échangés à l'occasion d'une demande ou d'une réponse sont visibles de la Plateforme pour les besoins de la modération.

• La Plateforme enregistre chaque étape (qui, quoi, quand, et la version des conditions acceptée par chacun).

5.4 Les limites

Proposer un partenariat suppose une Offre professionnelle en vigueur (essai et paiement en cours de relance compris). Le nombre de partenariats, de demandes en attente et d'invitations ouvertes dépend de l'Offre. Au-delà de la limite — fin ou changement d'offre, par exemple —, le Professionnel en est averti ; après 30 jours, ses produits sur les recettes des partenariats en trop, les plus récents d'abord, sont masqués tant que le dépassement dure.

6. Les invitations de créateurs

Le Professionnel peut inviter un créateur à rejoindre le site par un lien personnel, à usage unique, valable 30 jours, qu'il lui remet lui-même ou que la Plateforme envoie en son nom à l'adresse e-mail qu'il indique. Le créateur qui s'inscrit par ce lien entre sans examen préalable ; un partenariat lui est proposé dès l'ouverture de son espace.

Lorsqu'il demande un envoi par e-mail, le Professionnel garantit qu'il connaît le destinataire et que celui-ci peut légitimement s'attendre à être sollicité par lui ; il s'interdit tout envoi en nombre ou à des adresses collectées sans rapport avec son activité. Chaque e-mail permet au destinataire de refuser toute nouvelle invitation ; la Plateforme ne conserve pas l'adresse, seulement de quoi respecter ce refus.

Une invitation ouverte compte dans les limites de l'Offre ; le Professionnel peut la révoquer tant que le créateur ne s'est pas inscrit.

7. Offres, essai et abonnement

7.1 Les offres

L'accès aux fonctionnalités professionnelles — produits, partenariats, invitations, niveau de détail des statistiques — dépend de l'Offre choisie par le Professionnel. Les limites et les prix sont ceux de l'Offre en vigueur, présentée à tout moment dans l'espace du compte (« Mon offre ») ; ils ne sont pas reproduits ici. Une limite peut être relevée pour tous à tout moment ; une baisse ne s'applique pas aux abonnements en cours tant que l'abonné garde la même Offre.

Sans Offre, le compte professionnel ne permet pas de publier de produits ni de proposer de partenariats.

7.2 L'essai gratuit

Certaines Offres comportent un essai gratuit, dont la durée est indiquée avec l'Offre. L'essai commence lorsque le Professionnel choisit l'Offre ; il se souscrit sans carte bancaire. Un compte ne bénéficie que d'un essai par type d'offre. Le Professionnel peut le prolonger une fois d'un mois, pendant ses sept derniers jours.

À la fin de l'essai, l'abonnement se poursuit au prix de l'Offre si un moyen de paiement a été enregistré ; à défaut, il prend fin sans frais et le compte revient aux limites de base.

7.3 L'abonnement

Les prix des Offres professionnelles s'entendent hors taxes. La souscription, le paiement, les changements d'offre, la résiliation et la facturation sont régis par les Conditions de vente des abonnements.

7.4 Au-delà d'une limite

Lorsqu'une Offre prend fin ou change pour une Offre moins étendue, les produits déjà publiés restent en ligne, mais l'ajout de nouveaux produits au-delà de la limite est bloqué ; les partenariats en trop suivent l'article 5.4 ; les statistiques restent consultables sur la période que permet l'Offre.

8. Classement et visibilité

Article 5 du règlement (UE) 2019/1150 et article L111-7 du Code de la consommation.

Aucune position n'est vendue sur le site : un abonnement augmente le nombre de produits, de partenariats et le détail des statistiques, jamais le rang d'un produit ou d'un Professionnel dans une liste. Les principaux paramètres d'ordre sont les suivants :

• sur une recette, les produits sont ceux que le créateur a choisis, dans l'ordre qu'il a fixé ;

• sur une page produit, les recettes sont présentées de la plus récemment mise à jour à la plus ancienne, et l'encart « Créateurs partenaires » par ordre d'arrivée des créateurs sur le site ;

• sur une Vitrine, les produits suivent l'ordre choisi par son titulaire ;

• dans les listes de recettes du site, l'ordre est chronologique (date de publication), ou fondé sur les avis des lecteurs lorsque le visiteur choisit ce tri ;

• un produit masqué (fin de partenariat, dépassement d'une limite) ou dépublié n'apparaît dans aucune liste.

9. Traitement différencié

Article 7 du règlement (UE) 2019/1150.

La Plateforme affiche ses propres Suggestions — des produits affiliés qu'elle choisit, signalés par un intitulé propre et la mention « Publicité » — sur les recettes des créateurs qui ne monétisent rien. Elles ne s'affichent jamais sur une recette qui porte un produit d'un partenaire en cours, ni sur une recette réalisée en collaboration, ni sur les pages du Professionnel. La Plateforme ne s'accorde aucun autre traitement préférentiel.

10. Accès aux données

Article 9 du règlement (UE) 2019/1150.

• Le Professionnel accède aux statistiques de ses pages et de ses produits — vues, clics vers sa boutique, et selon son Offre leur origine, pays et type d'appareil —, aux statistiques de chacun de ses partenariats (les mêmes que celles du créateur), et aux coordonnées que les créateurs choisissent de lui communiquer. Ces statistiques sont des totaux : elles ne contiennent aucune donnée permettant d'identifier un visiteur.

• La Plateforme accède aux mêmes données, et aux informations de l'entreprise fournies à l'ouverture du compte et à la facturation. Elle ne les cède à personne ; elle ne communique aux créateurs que ce que le Professionnel affiche publiquement et l'adresse de contact qu'il choisit de leur montrer.

• Après la fin du compte, les données sont traitées comme le prévoit la Politique de Confidentialité ; les factures sont conservées pendant la durée légale.

Le Professionnel est responsable de l'usage qu'il fait des coordonnées d'un créateur, conformément au règlement général sur la protection des données.

11. Restriction, suspension et résiliation

Article 4 du règlement (UE) 2019/1150.

• La Plateforme peut dépublier un produit ou un contenu, clore un partenariat ou lever la mention d'une recette en collaboration, pour un motif tiré de la loi ou des présentes conditions. Le Professionnel reçoit, au plus tard au moment où la mesure prend effet, l'exposé de ses motifs.

• La Plateforme peut suspendre le compte en cas de manquement grave, de fraude, d'informations inexactes sur l'entreprise ou d'atteinte à la sécurité du service, avec un exposé des motifs.

• La Plateforme peut mettre fin au compte professionnel moyennant un préavis de trente (30) jours, motivé ; sans préavis seulement en cas d'obligation légale ou réglementaire, ou de manquements graves ou répétés.

• Dans chaque cas, le Professionnel peut contester la mesure à l'adresse de l'article 13 ; la décision est réexaminée par une personne.

• Le Professionnel peut mettre fin à son compte à tout moment, en résiliant son abonnement puis en supprimant son compte, dans les conditions de l'article 12.3 des Conditions Générales Créateur.

12. Modifications

La Plateforme peut modifier les présentes conditions. Toute nouvelle version est notifiée au Professionnel dans son espace et par e-mail au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur — davantage si les adaptations qu'elle demande le justifient. Le Professionnel peut résilier avant cette date.

À l'entrée en vigueur, la nouvelle version est proposée à son acceptation, par une case à cocher, lors de sa visite suivante. Tant qu'il ne l'a pas acceptée, son espace professionnel et créateur est mis en pause : ses contenus et produits publiés restent en ligne, tels quels, mais il ne peut plus publier, ni gérer sa Vitrine, ses produits, ses invitations et ses partenariats. Il garde l'accès à son Offre, pour la résilier s'il le souhaite.

13. Réclamations et contact

Le Professionnel peut adresser toute réclamation — sur une mesure de l'article 11, un dysfonctionnement ou l'application des présentes conditions — à [email protected]. La Plateforme en accuse réception, l'examine et y répond par écrit, par une personne, dans un délai raisonnable.

14. Responsabilité

La Plateforme fournit le service « en l'état ». Elle ne garantit ni un niveau d'audience, ni un nombre de clics, ni la conclusion de partenariats, ni un chiffre d'affaires.

La Plateforme n'est responsable ni des ventes conclues sur le site marchand du Professionnel, ni des informations qu'il publie, ni de ce qu'il convient avec les créateurs. Sa responsabilité, si elle était engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée aux sommes payées par le Professionnel au titre des douze derniers mois.

Le Professionnel garantit la Plateforme contre toute réclamation d'un tiers — client, créateur, autorité — fondée sur ses produits, ses informations ou ses relations avec les créateurs.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.